l'Autorité de Régulation du Secteur de l’Energie Electrique (ARSE) est un établissement Public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie de gestion créée par la Loi N°36/PR/PM/2019 du 26 août 2019 relative au Secteur de l’Energie Electrique au Tchad. Les attributions du régulateur sont définies par le Décret N°1842/PR/MPME/2019 portant organisation et fonctionnement de l’ARSE du 08 Novembre 2019 pour accompagner le Gouvernement dans sa politique énergétique visant à promouvoir la concurrence et l’attractivité du Secteur en vue d’atteindre à l’horizon 2030 un taux d’accès à l’électricité de 53% sur l’ensemble du territoire (le taux actuel étant de 6.4%), un taux d’accès à l’électricité rurale à 20% (l’actuel étant de 1% environ) et la part des énergies renouvelables à 20% dans la production nationale. Elle est investie des pouvoirs les plus étendus d’investigation, de contrôle et de sanction. Elle est encadrée par les textes suivants:

• La Loi N°36/PR/PM/2019 relative au secteur de l’énergie électrique au Tchad du 26 Août 2019 ;
• Le Décret N°1839/PR/MPME/2019 portant organisation et fonctionnement de l’ADERM du 08 Novembre 2019 ;
• Le Décret N°1840/PR/MPME/2019 fixant les modalités d’alimentation et d’accès des tiers aux réseaux électriques du 08 Novembre 2019
• Le Décret N°1841/PR/MPME/2019 portant conditions et modalités de délivrance de licence de production de l’électricité du 08 Novembre 2019 ;
• Le Décret N°1842/PR/MPME/2019 portant organisation et fonctionnement de l’ARSE du 08 Novembre 2019 ;
• Le Decret N°1843/PR/MPME/2019 fixant les conditions de transport de l’électricité produite à partir des énergies renouvelables et de la vente des excédents aux détenteurs de licence de distribution, du 08 Novembre 2019
• L’Organigramme du 23 Janvier 2020.